Projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 16 février 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 23 février 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 27 mars 2018
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 103
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 5 avril 2018
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 5 avril 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 5 avril 2018
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 9 avril 2018
Résultat du vote Unanimité.
