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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Proposition de loi fixant les conditions et modalités de liquidation du régime de retraites des membres du Parlement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD
Date de dépôt: Mercredi 17 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 8 février 2018
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