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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Proposition de loi abrogeant l'article 27 de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD
Date de dépôt: Mardi 30 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 19 février 2018
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