Projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 novembre 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 5 décembre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
