Projet de loi N°52.17 abrogeant la loi N°17.88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 16 octobre 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 20 octobre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
