Projet de loi de règlement N°53.17 au titre de l'année budgétaire 2015
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 18 septembre 2017
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques le Lundi 2 octobre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui"=132, "Non"= 65, "Abstentions"= 0 .
