Proposition de loi organique modifiant l'article 141 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Jeudi 8 juin 2017

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 5 juillet 2017