Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Vendredi 4 décembre 2015

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 4 janvier 2016