Proposition de loi organique modifiant le titre et l'article 116 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Lundi 14 décembre 2015

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mardi 5 janvier 2016