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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مشروع مرسوم بقانون رقم 2.16.814 يتعلق بإخضاع العاملين بالمديرية العامة للوقاية المدنية لقواعد الانضباط العسكري
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Lundi 26 septembre 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Dimanche 27 novembre 2016