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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Projet de loi organique modifiant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Vendredi 6 mai 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 31 mai 2016
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