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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتتميم المادة 23 من القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به :السيد محمد لعسل رئيس المجموعة النيابية لتحالف الوسط
Date de dépôt: Mardi 19 avril 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 17 mai 2016
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