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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل المادة الثانية من القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به :شاوي بلعسال،محمد جودار،الدكتور محمد زردالي، بشرى برجال، الخليفي قدادرة، أم البنين لحلو، الحسين الرحيوية، ملود بركايو و فوزية لبيض من فريق الإتحاد الدستوري
Date de dépôt: Jeudi 21 janvier 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 15 février 2016
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