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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير المادة 27 من القانون رقم 27.08 المتعلق بالنظام الأساسي للغرف الفلاحية
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به رئيس فريق العدالة والتنمية و أعضاء فريقه
Date de dépôt: Mardi 15 décembre 2015
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 12 janvier 2016
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