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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°91.14 relatif au commerce extérieur.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 24 novembre 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 1 décembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 janvier 2016
Résultat du vote Unanimité.
