Projet de loi N°67.15 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 4 novembre 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 11 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 janvier 2016
Résultat du vote Unanimité.
