Projet de loi N°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 3 novembre 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 5 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 novembre 2015
Résultat du vote Unanimité.
