Projet de loi N°53.15 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République de Guinée-Bissau tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 2 novembre 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 4 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 décembre 2015
Résultat du vote Unanimité.
