Projet de loi N°42.15 portant approbation de la convention d'unidroit de 1995 sur les biens culturels volées ou illicitement exportés, adoptées par la conférence diplomatique tenue à Rome.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 6 octobre 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 13 octobre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 décembre 2015
Résultat du vote Unanimité.
