projet de N°106.12 modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 2 septembre 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 16 septembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 janvier 2016
Résultat du vote Unanimité.
