Projet de loi N°75.14 portant approbation de la convention d'assistance juridique mutuelle en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzegovine.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement.
Date de dépôt: Jeudi 6 août 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 13 août 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
