Projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 23 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 24 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 janvier 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 54 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 6..
