Projet de loi N°70.14 relatif aux organismes de placement collectif immobilier.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 16 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 21 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 81 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 21..
