Projet de loi-cadre N°97.13 relatif à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 23 juin 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 30 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
