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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل المادة 40 من قانون المسطرة الجنائية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيد رئيس فريق العدالة والتنمية وباقي أعضاء فريقه بتاريخ 17/06/2015 .
Date de dépôt: Mercredi 17 juin 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 13 juillet 2015
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