Projet de loi N°59.14 relatif à l'acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 12 juin 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 15 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
