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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Proposition de loi modifiant l'article 16 de loi N°70.03 formant code de la famille.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 28 avril 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 décembre 2015
Résultat du vote Unanimité.
