Projet de loi N°106.14 modifiant et complétant la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 28 avril 2015
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 5 mai 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
