Projet de loi organique N°106.13 relatif au statut des magistrats.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 3 avril 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 7 avril 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 27 octobre 2015
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 118 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 67.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 9 février 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 9 février 2016
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 118 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 67.
