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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون تنظيمي يقضي بتغيير المادة 8 من القانون التنظيمي رقم 59.11 المتعلق بانتخاب أعضاء مجالس الجماعات الترابية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السادة النواب: نبيل بن الخياط، عبد الحق الشفيق، عبد القادر تاتو ، عزيز الدرمومي ووديع تينملالي عن الفريق الحركي بتاريخ 23/12/2014.
Date de dépôt: Mardi 23 décembre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 19 janvier 2015
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