Projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 10 décembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 16 décembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 27 octobre 2015
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 153 ; Nombre de votants par non = 3 ; Nombre d’abstentions = 0.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 9 février 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 9 février 2016
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 153 ; Nombre de votants par non = 3 ; Nombre d’abstentions = 0.
