Projet de loi organique N°59.11 relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 3 octobre 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 3 octobre 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 octobre 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 169 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions = 0..
