Projet de loi N°58.11 relatif à la Cour de cassation et modifiant le dahir n° 1-57-223 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 3 octobre 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 3 octobre 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 13 octobre 2011
Résultat du vote Unanimité.
