Projet de loi N°35.11 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Dimanche 11 septembre 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Dimanche 11 septembre 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 6 octobre 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 39 ; Nombre de votants par non = 16 ; Nombre d’abstentions = 0..
