Projet de loi N°30.11 fixant les conditions et modalités de l'observation indépendante et neutre des élections.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 18 août 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Dimanche 21 août 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 12 septembre 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 42 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =30..
