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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مشروع قانون رقم 53.10 يقضي بتغيير وتتميم القانون رقم 18.97 المتعلق بالسلفات الصغيرة.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: مجلس المستشارين
Date de dépôt: Mercredi 13 juillet 2011
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 21 juillet 2011
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