Projet de loi N°38.10 relatif aux interprofessions agricoles et halieutiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 5 juillet 2011
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 6 juillet 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 octobre 2011
Résultat du vote Unanimité.
