Projet de loi N°10.11 modifiant et complétant l’article 517 du code pénal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 8 juin 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 8 juin 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.
