Projet de loi N°37.10 modifiant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs, en ce qui concerne les crimes de corruption, de détournement et de trafic d'influence et autres.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 10 mai 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 20 mai 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.
