Projet de loi N°54.10 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la conférence islamique (PRETAS).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Lundi 9 mai 2011
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 10 mai 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.
