Projet de loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 19 avril 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 26 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 37 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =18..
