Projet de loi N°35.10 modifiant et complétant le code de procédure civile.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 19 avril 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 26 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.
