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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°32.10 complétant la loi N°15.95 formant code de commerce.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 18 avril 2011
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 26 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.
