Projet de loi N°04.11 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 13 avril 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 13 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 mai 2011
Résultat du vote Unanimité.
