Projet de loi N°59.10 complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 11 avril 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 12 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 mai 2011
Résultat du vote Unanimité.
