Projet de loi N°24.10 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 19 janvier 2011
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 18 février 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 3 mai 2011
Résultat du vote Unanimité.
