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Commission des secteurs productifs:2011-2016
قانون يقضي بتتميم وتغيير القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السـادة النواب:
محمد نجيب بوليف، لحسن الداودي، سعيد خيرون، عبد اللطيف بروحو،عبد العزيز أفتاتي، محمد الزويتن ، عبد الكريم النماوي، وعبد الله العبدلاويمن فريق العدالة والتنمية
Date de dépôt: Mardi 4 janvier 2011
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 14 janvier 2011
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