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Commission des secteurs sociaux:2011-2016
Proposition de loi modifiant le paragraphe premier de l’article 6 de la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe socialiste.
Date de dépôt: Jeudi 4 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 10 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.