Projet de loi N°50.05 complétant le Dahir du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 22 décembre 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 28 décembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 janvier 2011
Résultat du vote Unanimité.
