Projet de loi N°23.10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 15 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 23 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 janvier 2011
Résultat du vote Unanimité.
